TRANSPARENCE FINANCIÈRE & RÉGIME BUDGÉTAIRE

1. Principes Comptables et Statut de Non-Lucrativité Absolue

L'ACCA de Saint-Privat est assujettie au plan comptable associatif applicable aux organismes sans but lucratif régis par la loi du 1er juillet 1901. La gestion financière de notre association est guidée par trois piliers fondamentaux : le désintéressement total de ses membres dirigeants, l'interdiction de toute activité commerciale spéculative, et la traçabilité intégrale de l'emploi des fonds publics et privés.

Le Conseil d'Administration et le Trésorier en titre établissent chaque année un bilan comptable simplifié comprenant un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et un budget prévisionnel détaillé pour la campagne suivante. Ces documents financiers sont systématiquement certifiés par la commission de contrôle des comptes, composée d'adhérents indépendants élus par l'Assemblée Générale en dehors du Conseil d'Administration.

2. Structure des Recettes : Cotisations et Financements Publics

Pour assurer la pérennité de ses actions de terrain sans jamais recourir à des activités lucratives ou mercantiles, l'association s'appuie sur une structure de ressources saine, équilibrée et strictement encadrée par la réglementation préfectorale :

• Cotisations statutaires annuelles des sociétaires : Votées souverainement par l'Assemblée Générale ordinaire, elles représentent environ 72 % des recettes totales de fonctionnement. Leur tarif est modulé selon les catégories de membres (membres de droit résidents, propriétaires fonciers ayant apporté leur territoire, membres extérieurs contingentés) conformément à l'article L. 422-21 du Code de l'environnement.
• Redevances des plans de chasse et bracelets : Participations financières perçues pour l'attribution des bracelets de grand gibier délivrés par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche, servant directement à alimenter le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de gibier.
• Subventions d'intérêt écologique et communal : Aides ponctuelles accordées par la Commune de Saint-Privat ou le Conseil Départemental de l'Ardèche au titre de projets écologiques ciblés d'utilité collective (réhabilitation de mares forestières, plantation de haies de bocage, acquisition de matériel de débroussaillage DFCI).
• Dons désintéressés et mécénat citoyen : Dons ponctuels de sympathisants ou propriétaires reconnaissants de l'action de protection menée, éligibles aux réductions d'impôts prévues par les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI).

3. Ventilation des Dépenses : L'Affectation au Bien Commun

Chaque euro dépensé par l'ACCA de Saint-Privat répond à une affectation précise d'intérêt public. La répartition moyenne de nos charges opérationnelles s'établit comme suit :

• 38 % — Prévention des dégâts agricoles et protection des récoltes : Achat de clôtures électrifiées, accumulateurs solaires, piquets isolants, répulsifs homologués et matériel d'effarouchement remis gratuitement aux exploitants agricoles communaux.
• 27 % — Plans de chasse et contributions cynégétiques officielles : Rachat des bracelets préfectoraux obligatoires, taxes de prélèvement reversées à la Fédération Départementale des Chasseurs et participation obligatoire au fonds départemental de régulation.
• 18 % — Sécurité collective, balisage et signalisation : Fabrication et pose de panneaux routiers rétro-réfléchissants « Chasse en cours », construction et révision des miradors de tir fichant, acquisition de gilets fluorescents pour les battues.
• 12 % — Aménagement des milieux et restauration des biotopes : Achat de semences pour cultures à gibier mellifères, carburant pour le gyrobroyage des sentiers et layons pare-feux, curage et sécurisation des points d'eau estivaux.
• 5 % — Assurances obligatoires et frais administratifs légaux : Police d'assurance responsabilité civile collective de l'association, frais postaux pour la convocation statutaire des sociétaires et tenue des registres officiels.

4. Déclaration Solennelle d'Exclusion de Toute Activité Commerciale

L'ACCA de Saint-Privat rappelle solennellement qu'elle n'exploite aucun établissement marchand, ne vend aucune marchandise, ne perçoit aucun droit d'entrée à vocation touristique et ne réalise aucune prestation de service rémunérée. Les battues, les patrouilles de garde, les opérations de pose de clôtures chez les exploitants agricoles et les animations scolaires de sensibilisation sont intégralement gratuites et dispensées à titre bénévole.

Aucun sociétaire, membre du bureau ou administrateur ne peut prétendre à une rétribution financière directe ou indirecte. Cette étanchéité absolue à toute logique de marché garantit l'indépendance de notre jugement et la pureté de notre engagement républicain au service des seuls intérêts de la commune de Saint-Privat.

5. Contrôle Préfectoral et Droit de Communication des Sociétaires

Conformément aux dispositions du Code de l'environnement, l'ensemble de notre comptabilité fait l'objet d'une double tutelle :

1. Contrôle de tutelle préfectorale : Une copie certifiée conforme du compte d'exploitation général et du budget prévisionnel adoptés par l'Assemblée Générale est transmise chaque année à la Direction Départementale des Territoires (DDT de l'Ardèche) ainsi qu'à la Fédération des Chasseurs.
2. Droit de consultation des membres : Tout membre de l'association à jour de sa cotisation a le droit d'obtenir communication, au siège social de l'association en mairie de Saint-Privat et sur simple demande écrite préalable, des livres de comptes, des factures acquittées et des relevés bancaires de l'exercice écoulé.

6. Procédure d'Attribution des Subventions Publiques et Justificatifs d'Emploi

Dans le cadre de projets d'intérêt écologique spécifique (par exemple, le programme triennal d'aménagement de corridors biologiques et de réhabilitation des lavoirs de sous-bois), l'ACCA de Saint-Privat sollicite ponctuellement des concours financiers auprès des collectivités territoriales. L'obtention de ces fonds publics est subordonnée à une instruction technique minutieuse garantissant la conformité environnementale des investissements projetés.

Chaque euro de subvention octroyé fait l'objet d'un compte rendu financier d'emploi rigoureusement documenté, transmis aux ordonnateurs publics sous six mois suivant la clôture des travaux. Ce dossier comporte les devis contradictoires, les factures acquittées des fournitures (plants d'arbres mellifères, matériels de captage d'eau pluviale) et un rapport photographique contradictoire attestant de la réalité physique des aménagements réalisés sur le territoire communal de Saint-Privat.

7. Régime Fiscal de Neutralité et Exonération des Impôts Commerciaux

L'ACCA de Saint-Privat bénéficie de plein droit du régime fiscal de neutralité applicable aux organismes sans but lucratif dont la gestion est reconnue désintéressée au sens de l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts. Notre association est par conséquent expressément exonérée :

• De l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de droit commun pour l'ensemble de ses activités statutaires de gestion cynégétique et de régulation écologique.
• De la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les cotisations perçues auprès de ses sociétaires résidents ou propriétaires.
• De la Contribution Économique Territoriale (CET, comprenant la CFE et la CVAE), en l'absence caractérisée de toute activité industrielle ou commerciale concurrentielle.

Cette reconnaissance fiscale réaffirme que les ressources de l'association constituent des deniers mutualisés exclusivement orientés vers l'accomplissement d'une mission environnementale d'utilité publique.

8. Rôle Statutaire et Indépendance de la Commission de Contrôle des Comptes

Pour garantir une probité financière absolue à l'abri de tout conflit d'intérêts, les statuts types de notre ACCA prévoient l'élection annuelle de deux commissaires aux comptes bénévoles, choisis parmi les sociétaires ne siégeant pas au Conseil d'Administration. Ces vérificateurs disposent d'un pouvoir d'investigation permanent sur l'ensemble des pièces comptables, talons de chéquiers, relevés d'opérations bancaires et registres de délibérations.

Leur rapport d'audit indépendant est lu en séance publique lors de l'Assemblée Générale annuelle préalablement au vote du quitus de gestion donné au Trésorier et au Président. Cette procédure démocratique transparente assure à chaque citoyen et sociétaire de Saint-Privat la certitude que chaque cotisation versée est scrupuleusement allouée au service de notre patrimoine rural et forestier.