MENTIONS LÉGALES & PROTECTION DES DONNÉES

1. Identification de l'Organisme Éditeur

Le présent portail internet, accessible à l'adresse officielle de l'association, est édité et administré sous la responsabilité exclusive de l'organisme sans but lucratif suivant :

2. Agrément Préfectoral et Autorité de Tutelle

L'ACCA de Saint-Privat a été instituée par arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ardèche en application des dispositions de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées. L'association est placée sous la tutelle administrative conjointe de la Préfecture de l'Ardèche et de la Direction Départementale des Territoires (DDT 07), situées à Privas.

Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de l'association ont été formellement adoptés en Assemblée Générale des sociétaires et visés par l'autorité préfectorale compétente. Toute modification statutaire ultérieure est obligatoirement soumise à l'approbation du Préfet avant d'entrer en vigueur.

3. Hébergement du Site et Infrastructure Technique

L'hébergement physique et logique du portail internet de l'ACCA de Saint-Privat est assuré par une infrastructure de serveurs sécurisés garantissant une haute disponibilité et une protection rigoureuse des données :

• Prestataire d'hébergement : Infrastructure Cloud Sécurisée haute disponibilité conforme aux standards européens d'hébergement de données publiques.
• Localisation des centres de données : Territoire de l'Union Européenne (France / Allemagne), sans aucun transfert transatlantique non encadré de flux techniques.
• Protocole de chiffrement : Sécurisation intégrale de tous les échanges par certificat SSL/TLS (protocole HTTPS avec algorithme RSA 2048 bits).

4. Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD)

L'ACCA de Saint-Privat s'engage avec la plus grande fermeté à assurer la conformité de ses traitements de données à caractère personnel avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679 du Parlement européen et du Conseil).

4.1. Responsable du Traitement et Délégué à la Protection des Données

Le responsable du traitement des données est l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE ST PRIVAT - ACCA, représentée par son Président en exercice.

Pour toute question relative à l'exercice de vos droits ou pour joindre notre référent à la protection des données, vous pouvez écrire à :
Par courriel : [email protected] (avec pour objet « DPO - Droits RGPD »)
Par voie postale : Délégué RGPD - ACCA de Saint-Privat, Mairie, 1 Place de l'Église, 07200 Saint-Privat.

4.2. Finalités des Traitements et Bases Légales

Les données personnelles éventuellement collectées via nos formulaires de contact, de candidature bénévole ou de gestion des sociétaires sont traitées pour des finalités strictement déterminées, légitimes et proportionnées :

• Traitement des demandes des administrés et riverains : Répondre aux signalements de dégâts agricoles, renseigner sur les zones de sécurité des battues, gérer les demandes parcellaires (Base légale : Mission d'intérêt public environnemental, Art. 6-1-e du RGPD).
• Gestion administrative des adhérents et du bénévolat : Établissement des cartes de sociétaires, convocation aux Assemblées Générales obligatoires, gestion des plannings de chantiers écologiques (Base légale : Respect d'une obligation légale et statutaire, Art. 6-1-c du RGPD).
• Veille sanitaire et traçabilité de la venaison : Tenue des registres obligatoires de prélèvements et transmission des données d'analyses vétérinaires aux autorités sanitaires (Base légale : Obligation légale de santé publique vétérinaire).

4.3. Durée de Conservation des Données

Les données recueillies sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :

• Messages transmis via le formulaire de contact général : conservés pendant 24 mois à compter du dernier contact, puis détruits ou anonymisés.
• Candidatures au bénévolat : conservées pendant la durée de l'engagement bénévole ou supprimées sous 12 mois en cas de désistement.
• Registres des sociétaires et procès-verbaux d'Assemblées Générales : archivés pendant 10 ans conformément aux obligations légales de conservation des archives associatives.

4.4. Absence de Cookies Publicitaires et de Traceurs Commerciaux

Dans un esprit de sobriété numérique et de respect absolu de votre vie privée, ce portail institutionnel n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun outil d'analyse comportementale de type Google Analytics ou Meta Pixel, et aucun traceur commercial tiers. Seuls des cookies strictement techniques nécessaires au fonctionnement du serveur ou à l'affichage responsive sont temporairement mobilisés durant votre session de navigation. Par conséquent, aucun bandeau intrusif d'acceptation de cookies n'est requis sur ce site, conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

4.5. Droits des Personnes Concernées

Conformément à la réglementation européenne, vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants :

1. Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie intelligible.
2. Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Exiger la mise à jour immédiate de données inexactes ou incomplètes.
3. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli », Art. 17 RGPD) : Demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités statutaires.
4. Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Demander le gel temporaire du traitement en cas de contestation de l'exactitude des données.
5. Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Vous opposer à tout moment, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l'intérêt public.

Vous pouvez exercer ces droits en justifiant de votre identité auprès de notre secrétariat. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).

5. Propriété Intellectuelle et Droits de Reproduction

L'ensemble des éléments graphiques, photographiques, textuels, cartographiques et logiciels composant le portail officiel de l'ACCA de Saint-Privat constitue une œuvre protégée par les lois françaises et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques. La reproduction totale ou partielle de ce site sur un support quel qu'il soit est formellement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du Président de l'ACCA de Saint-Privat. Toutefois, la reproduction des textes officiels, arrêtés et synthèses juridiques pour un usage personnel, pédagogique ou d'information citoyenne non commerciale est expressément autorisée sous réserve de la mention claire de la source : « Source : ACCA de Saint-Privat - RNA W072000179 ».

6. Liens Hypertextes et Exclusion de Responsabilité

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet (notamment vers les sites de la Préfecture de l'Ardèche, de la Fédération Départementale des Chasseurs ou de la Mairie de Saint-Privat) ne sauraient engager la responsabilité de l'ACCA quant au contenu ou aux mises à jour de ces plateformes externes.